CONDITIONS GENERALES DE VENTES

• Art 1 : Préambule
• Art 2 : Généralités
• Art 3 : Produits
• Art 4 : Prix
• Art 5 : Commande
• Art 6 : Validation de paiement
• Art 7 : Paiement
• Art 8 : Enlèvement
• Art 9 : Livraison
• Art 10 : Droit de Rétractation, Droit de Retour et Consignes
• Art 11 : Garanties des Produits
• Art 12 : Garages Partenaires
• Art 13: Droit applicable
• Art 14 : Informatique et Libertés

Art 1- Préambule :

 

1.1 - Le Site Internet

Le Site Internet www.Yakarouler.com est exploité par la Sarl Discount auto center. Toute commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site « Yakarouler » implique l´acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Identification et objet social de la société

Discount Auto Center Sarl est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 30 000 Euros dont le siège social est situé 7 rue des alouettes 94 320 THIAIS- Tél. : 01 77 49 08 40 (appel non surtaxé)

L´objet social de la société Discount auto center est la vente de produits ou de services de l´automobile.

Les locaux de Yakarouler.com sont situés au  7 rue des alouettes 94 320 Thiais

1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Yakarouler.com au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Yakarouler.com. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues aux présentes.

Yakarouler.com s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Yakarouler.com en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté Yakarouler.com pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à Yakarouler.com.

Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».

Les sociétés auxquelles Yakarouler.com fait appel pour l´acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Le Service Client est l´interlocuteur privilégié entre le Client et Yakarouler.com. Le Service Client est joignable de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi au 0 177 490 840 .

Le Client peut également contacter le Service Client via le formulaire présent dans son compte client sur le site internet. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 Généralités :

 

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet Yakarouler.com, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et Yakarouler.com.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l´économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l´instar d´une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l´article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l´objet d´une confirmation par voie d´Email. Yakarouler.com recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l´imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l´archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Yakarouler.com.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

Yakarouler.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La date de dernière mise à jour est signalée sur l´entête des conditions générale de ventes.

Les Produits commandés sur le Site Yakarouler.com par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

Art 3 : Produits

 

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Yakarouler.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, Yakarouler.com retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais, à l´exception du catalogue intitulé « pièces auto » sur le site www.Yakarouler.com qui lui est directement mis à jour par les fabricants. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Yakarouler.com s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Yakarouler.com sont celles communiquées par les Fournisseurs. la responsabilité de Yakarouler.com ne saurait être engagée en cas d´informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

En cas d´erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de Yakarouler.com ne saurait être engagée. En cas d´erreur de description, le Client n´obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit. En dehors des cas prévus à l´article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause.

3.2 - Disponibilité

Yakarouler.com s´engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez ses Fournisseurs. Yakarouler.com s´engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, soit un remboursement, soit un avoir à valoir sur l´ensemble du catalogue Yakarouler.com.

i le Client opte pour un remboursement, Yakarouler.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Yakarouler.com aura informé le client de l´indisponibilité du produit.

3.3 - Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le Site Yakarouler.com se trouvent stockés chez ses Fournisseurs. Le délai de disponibilité correspond à l´acheminement du Produit de l´Entrepôt du Fournisseur à celui de Yakarouler.com. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d´ajouter le délai l´acheminement par le ou les Transporteurs. De même, le délai de mise à disposition pour un retrait en Entrepôt correspond au délai d´acheminement auquel il convient d´ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s´entendent à partir de la date de validation du paiement par Yakarouler.com.

 

3.4 Cas particulier plaques d´immatriculation

En commandant sur le site www.yakarouler.com vous déclarez sur l´honneur avoir bien vérifié vos numéros d´immatriculation sur votre carte grise. Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable de l´utilisation frauduleuse des plaques d´immatriculation de ses clients.

Ce que vous encourez en cas d´usage de fausses plaques d´immatriculation ou de fausses déclarations volontaires en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route : Délit passible de 3 ans d´emprisonnement et de 3500 € d´amende, suspension de 3 ans du permis de conduire et confiscation du véhicule.

Aucun retour ne pourra être accepté si les plaques envoyées sont bien conformes à la commande. Les produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, sauf en cas de mal-façon, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué si vous vous êtes trompé dans votre commande.

3.5 Cas particulier des chaînes neige (satisfait ou remboursé)

Les délais de retour pour les chaînes neige sont limités à 7 jours calendaires à compter de la date de réception du produit.

Art 4 Prix :

 

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d´un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d´accueil) ou sur la newsletter alors c´est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

4.2 - Prix public indicatif

L´éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant (1) soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, (2) soit le prix constaté par les services de Yakarouler.com dans un ou plusieurs points de vente, (3) soit une estimation du prix fournie à Yakarouler.com par un expert du secteur concerné.

4.3 - Fluctuations

Il est possible que le prix d´un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d´une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou plus longue. Yakarouler.com ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l´Article 10 ci-dessous. Yakarouler.com ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés..

4.4 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Yakarouler.com contactera le Client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d´annuler la Commande corrigée sans pénalité.

4.5 - Conditions d´application de la garantie du prix le plus bas (remboursement de la différence).

Si dans les 4 jours qui suivent un achat effectué sur www.Yakarouler.com, vous trouvez sur un site Internet français enregistré au registre du commerce les mêmes produits (même marque, même modèle, même version ou édition disponible immédiatement) rigoureusement neufs et moins chers hors frais de port (avec accessoires inclus identiques et garantie équivalente), Yakarouler.com vous rembourse la différence. Cette garantie couvre exclusivement les Pièces auto, les accessoires auto, les pièces de carrosserie, le tuning (même référence fabricant, hors pneus, consommables et multimédia). Les prix des produits s´entendent « prix publics TTC » affichés, hors remise exceptionnelle de type chèque cadeau, code de réduction promotionnel ou toute autre opération promotionnelle ponctuelle de type déstockage ou soldes notamment. Cette offre est limitée à un seul remboursement par foyer.

Le remboursement de la différence ne s´applique que pour l´ensemble de la commande (commande prise dans sa globalité). Il ne sera pas fait de remboursement par article. Pour bénéficier du remboursement de la différence, il faut que vous puissiez passer exactement la même commande pour ´moins cher´ sur un site concurrent dans les conditions énoncées ci-dessus.

Ne sont pas pris en référence les produits commercialisés via Internet par des sites d´enchères ou par des annonces de particuliers à particuliers ou (et) livrés hors France métropolitaine. Cette offre s´applique dans la limite de la vente à perte.

4.6 Modalités d´application de la garantie du prix le plus bas.

Pour bénéficier de la garantie du prix le plus bas par le remboursement de la différence, il vous suffit de nous envoyer une copie écran de la page où figure le produit sur lequel vous souhaitez activer la garantie. Envoyez cette copie avec le récapitulatif de votre commande par courrier simple ou recommandé à notre adresse Yakarouler.com - 7 rue des alouettes - 94320 THIAIS.

En cas de remboursement accepté, Yakarouler.com s´engage à vous rembourser la différence de prix sous forme d´un bon d´achat valable 1 an sur le site www.yakarouler.com. Ce bon d´achat sera crédité sur votre espace client après expédition de votre colis et expiration d´un délai de 14 jours. Le bon d´achat ne sera pas cumulable avec d´autres promotions et ne pourra être utilisé dans le rayon Librairie. Bon d´achat à utiliser sur le site www.Yakarouler.com.

Art 5 Commande :

 

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent commander sur le Site Yakarouler.com. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte, le Client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom,

- adresse

- téléphone

- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d´expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l´usage de l´adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d´une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Yakarouler.com, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur l´e-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande passée sur le site www.yakarouler.com ou par téléphone auprès du service de vente téléphonique, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client soit via la boite de contact présente dans son compte client, soit par téléphone, dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Yakarouler.com ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d´envoi

Yakarouler.com envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles. Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de Yakarouler.com selon les procédures de validation du paiement décrites à l´Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email l´informant de la date d´expédition de sa Commande.

5.4 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Yakarouler.com s´engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que Yakarouler.com envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la Commande

 

Yakarouler.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Yakarouler.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 Validation du paiement :

 

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services Yakarouler.com permet l´expédition des colis soit au domicile du Client soit au magasin d´enlèvement soit au garage partenaire choisi par ce dernier.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Yakarouler.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d´un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Yakarouler.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

A l´issue de cet éventuel contrôle, Yakarouler.com se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande:

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Yakarouler.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.

- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de Yakarouler.com, Yakarouler.com se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

Art 7 Paiement :

 

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, Yakarouler.com fait appel à SIPS-ATOS Services en cas de paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu´à SIPS-ATOS. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l´une des plus utilisées et des plus sures. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez SIPS-ATOS. C´est la raison pour laquelle Yakarouler.com demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.

7.2 - Modalités de paiement

A/ Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

A.a/ Règlement en ligne par Carte :

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme.

Il garantit :

- qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte

- que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

Le débit de la carte est effectuée dés la validation de votre achat (sauf pour les cartes à débit différé dont le débit sera effectif en fonction des conditions bancaires dont bénéficie le Client).

A.b/ Règlement par envoi d´un Chèque Bancaire

- émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 1.500 Euros. La commande ne sera validée qu´une fois le chèque réceptionné chez Yakarouler.com.

Si la Commande a été établie au nom d´un particulier, le Client doit joindre à son chèque :

- pour toute commande d´un montant minimum de 150 euros : une pièce d´identité en cours de validité,

- pour toute Commande supérieure à 500 Euros : deux pièces d´identité en cours de validité ou d´une pièce d´identité et d´un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Si la Commande a été établie au nom d´une société, le Client doit joindre à son chèque :

- pour toute commande d´un montant minimum de 150 euros : un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société ainsi que la pièce d´identité en cours de validité du gérant de la société,

- pour toute Commande supérieure à 500 Euros : un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société ainsi que deux pièces d´identité en cours de validité du gérant de la société.

A.c/ Règlement par recours aux services d´une Société de Crédit et ce pour toute Commande supérieure à 150 Euros sous réserve de l´acceptation du dossier du Client par la société de Crédit. La société de Crédit contactera le Client par voie d´email pour l´informer de l´évolution puis de l´acceptation ou non de son dossier

A-d/ Règlement via un bon d´achat délivré par les services de Yakarouler.com. Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue Yakarouler.com. Sa durée de validité ne peut excéder 365 jours. Il est non remboursable, indivisible, ne s´applique pas aux frais de port, et n´est utilisable que sur une commande d´un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

Remarques :

- Lors de l´enlèvement de sa commande dans un Magasin de Yakarouler.com, le Client devra présenter certaines pièces d´identités ou justificatifs (cf Article 8.2 : Pièces nécessaires à l´enlèvement).

ReceiveAndPay :

Dans le cadre d´un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l´objet d´un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l´examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l´analyse et la réalisation d´un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition à l´ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Avec ReceiveAndPay, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d’utilisation de la réserve ReceiveAndPay, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Le crédit renouvelable ReceiveAndPay :

à partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais.Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

à partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €

Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales : :

Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu’à 4000 €.
Selon le montant de l’utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :

- pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322%
- pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 %
- pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105‰ à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu’à 4 000 € de crédit.

Conditions générales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable ReceiveAndPay au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d’utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d’acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.

7.3 - Accès à la facture

La facture du Client est disponible sur simple demande au Service Client via la rubrique FAQ puis contact accessible depuis la page d´accueil sur le Site www.yakarouler.com. en entrant son adresse email et en indiquant son numéro de commande.

7.4 - Défaut de paiement

Yakarouler.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l´autorisation préalable des services de Yakarouler.com. Yakarouler.com se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une Commande émanant d´un Client qui n´aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 8 Enlèvement :

 

Yakarouler.com donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur Commande dans l´un de ses magasins.

8.1 - La confirmation d´enlèvement

Le client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande. Le retrait de la commande n´est possible que si l´ensemble de la commande est en stock au magasin de Thiais. Si le Produit est stocké chez le Fournisseur, le Client doit attendre que le Produit arrive au magasin de Thiais pour pouvoir venir le retirer.

Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 30 jours entraîne l´annulation de la Commande si elle n´a pas encore été facturée. Si la Commande a déjà été facturée, elle est annulée passé un délai de 60 jours. Tout enlèvement en Entrepôt sans réception au préalable d´un mail informant le client de la mise à disposition de sa commande entraînera le risque pour le Client d´un long délai d´attente et de l´indisponibilité des Produits commandés.

8.2 - Pièces nécessaires à l´enlèvement

Lors de l´enlèvement de sa Commande dans un des Entrepôts, le Client doit présenter les pièces suivantes

A/ L´email de confirmation de Commande

B/ Si la facture a été établie au nom d´un particulier :

- une pièce d´identité si sa Commande est inférieure à 1500 Euros

- deux pièces d´identité ou une pièce d´identité et un justificatif de domicile si sa Commande est supérieure à 1500 Euros

C/ Si la facture a été établie au nom d´une société :

- un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société

- la carte d´identité du gérant de la société

D/ Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n´est pas le Client (dont le nom et l´adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu´avec sa propre carte d´identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client (s´il s´agit d´un particulier) ou par le gérant de la société (s´il s´agit d´une société).

En cas de non respect de ces dispositions, Yakarouler.com se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

8.3 - Réserves à l´enlèvement

Le jour de l´enlèvement, le Client devra signer un bordereau d´enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. L´absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable. L´enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

Art 9 Livraison :

 

9.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l´adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C´est pourquoi Yakarouler.com conseille au Client de s´assurer de l´exactitude des informations qu´il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l´installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel. Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu´en France métropolitaine et en Corse.

Yakarouler.com n´expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit. Certains types de produit (Echappements, kits carrosserie.. ) ne sont pas livrés par la Poste mais par des transporteurs spécialisés.

9.2 - Livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu´en France métropolitaine et Corse.

Si le Client ne peut pas être présent à l´adresse qu´il a indiquée le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d´aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l´Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à Yakarouler.com. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir. Si le Client choisit le remboursement, Yakarouler.com fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d´effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Yakarouler.com. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir. Si le Client choisit le remboursement, Yakarouler.com fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

En cas perte d´un colis par la poste, une enquête est ouverte auprès de leur service. La durée de celle-ci ne peut dépasser 15 jours. Si à l´issue de cette période le colis n´a pas été livré, Yakarouler.com proposera au Client soit de réexpédier les pièces soit de le rembourser.

9.3 - Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur font l´objet d´une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d´un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison. Une seconde livraison est alors prévue avec le client mais si ce dernier ne respecte pas encore une fois le rendez-vous les éventuels frais liés à l´organisation d´une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Yakarouler.com fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l´organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Yakarouler.com.

Dans le cas où les conditions d´accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d´effectuer la livraison de la Commande par l´accès principal de l´habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d´entrée ou couloir trop étroits, pas d´ascenseur et étage élevé... (voir Article 9.5).

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d´anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d´observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

En cas d´anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de Yakarouler.com par recommandé avec accusé de réception à l´adresse suivante :

Yakarouler.com Service Client 7 rue des alouettes 94320 THIAIS

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L´absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l´objet d´aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Yakarouler.com après le départ du transporteur, même si le colis n´a pas été ouvert en présence du transporteur.

9.4 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l´expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

 

En application avec l´article L121-20-3 du code de la consommation, nous nous engageons à vous livrer sous 30 jours maximum à compter de la date de livraison estimée indiquée dans votre email de confirmation de commande.

En cas de non réception d´un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, Yakarouler.com ouvrira une enquête sur l´acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l´enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l´objet d´une enquête d´une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d´ouverture de l´enquête par Yakarouler.com.

L´ouverture de l´enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Yakarouler.com de l´information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l´ouverture de cette enquête que Yakarouler.com est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d´enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client. Si le Produit n´est pas retrouvé à l´issue de l´enquête et uniquement à cette condition, Yakarouler.com :

expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible,

- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.

9.5 - Cas particuliers

Certains Transporteurs n´assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle.

Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s´assurer au préalable que l´accès principal au lieu de livraison qu´il a choisi - notamment la dimension de sa cage d´escalier et sa porte d´entrée - permet la livraison de sa Commande.

Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

Pour les livraisons de produits effectuées par un autre transporteur que la Poste dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, l´Ile d´Yeu, l´Ile de Porquerolles, etc), le délai de livraison est estimé est systématiquement majoré de 48h.

Art 10 Droit de Rétractation, Droit de Retour et Consigne:

 

10.1 - Généralités

Le Client dispose d´un droit de résiliation qu´il a la possibilité d´exercer en en informant le Service Client. En cas d´annulation de commande, les dispositions de l´article L 121-20 du Code de la Consommation s´appliquent.

Conformément aux dispositions de l´article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d´un droit de rétractation.

Ce délais de rétractation légal de 7 jours est porté par Yakarouler.com à 10 jours et ne s´applique qu´aux produits achetés en ligne.

Ainsi le client dispose de 10 jours calendaires à partir de la date réception des ses produits pour faire une demande de numéro de retour auprès du service client de Yakarouler.com. par email ou par téléphone. Une fois le numéro de retour obtenu, il dispose d´un délai supplémentaire de 10 jours calendaires pour nous retourner le produit. A réception du produit si l´état de ce dernier respecte les conditions énoncées en paragraphe 10.2, le Client bénéficiera d´un échange ou remboursement selon son choix.

Si le Client effectue une demande de retour auprès du Service Client au-delà des 10 jours calendaires et dans la limite maximum de 30 jours calendaires suivant la date de réception de ses produits, seul un avoir ou un échange pourra lui être consenti dans la mesure où l´état des produits retournés respecte les conditions énoncées en paragraphe 10.2. Passé ce délai de 30 jours, le(s) produit(s) ne pourra(ont) être repris.

Si le Client a effectué une demande de retour auprès du Service Client dans les 10 jours calendaires suivant la date de réception de ses produits, mais qu´il renvoie son colis au-delà du délai de 10 jours calendaires à compter de la date d´obtention du numéro de retour, seul un avoir ou un échange pourra être consenti, et ce dans la limite maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de ses produits. Passé ce délai de 30 jours, le(s) produit(s) ne pourra(ont) être repris.

En cas d´exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l´article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la Commande sont à la charge du client.

Cependant, si la demande de retour est liée à une erreur de Yakarouler.com déterminée par les critères énoncés au présent article 10,2, le numéro de retour sera remplacé par un bon de retour expédié sur l´adresse mail du Client par Yakarouler.com ou par une demande d´enlèvement effectuée directement auprès du transporteur - les frais de retour seront donc à la charge de Yakarouler.com. Dans ce cas, les délais et conditions de droit de retour sus-cités restent identiques.

Toute demande de retour, quelqu´en soit la cause, parvenue à Yakarouler.com au-delà du délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des produits chez le Client, ne pourra pas être acceptée pour quelque raison que ce soit.

10.2 - Procédure de retour d´un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client dans le délais prévus au présent article 10.1, soit par téléphone au : 0 177 490 840, soit via le formulaire de contact présent dans son compte client en sélectionnant la mention « demande de retour » dans l´objet.

Le Service Client donnera alors au Client un numéro de retour.

Si le retour a pour origine un changement d´avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l´adresse qui lui sera communiquée par Yakarouler.com dans les délais prévus au présent article 10.1.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l´objet d´une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de yakarouler (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d´un autre Client, erreur de choix de pièce expédiée suite à un échange, par rapport aux pièces commandées par le Client) le Service Client fait parvenir par email un bordereau de retour Colissimo lui permettant d´expédier sans frais le ou les Produit(s) dans les délais prévus au présent article 10.1.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l´objet d´une livraison par un Transporteur et que le retour a pour origine une erreur de Yakarouler.com, (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d´un autre Client, erreur de choix de pièce expédiée suite à un échange, par rapport aux pièces commandées par le Client) le retour du Produit sera effectué aux frais de Yakarouler.com. Pour l´organisation du retour, le Transporteur, sur la demande de Yakarouler.com, prendra rendez-vous directement avec le Client.

Lors d´un enlèvement de marchandises dans un de nos magasins, le Client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l´entrepôt dans lequel l´enlèvement a été effectué.

Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à son domicile par Yakarouler.com.

Pour procéder au retour de la/des pièce(s) souhaitée(s), il suffit au Client de retourner à Yakarouler.com la/les pièce(s) complète(s) IMPERATIVEMENT accompagnée(s) de :

- un courrier explicatif sur le problème rencontré en précisant le numéro de retour communiqué par le Service Client,

- ses coordonnées complètes et son numéro de commande afin de l´identifier,

- son ou ses bons de livraison reçu(s) lors de la réception de la/des pièce(s).

En cas de demande d´échange, la copie de la carte grise doit être IMPERATIVEMENT jointe au colis (ainsi que, si le Client le souhaite, la/les référence(s) à retourner ou le schéma des pièces à renvoyer).

Le tout est à renvoyer dans un EMBALLAGE DE TRANSPORT à l´adresse suivante :

YAKAROULER

le numéro de retour

7 rue des alouettes

94320 THIAIS

Le Produit doit impérativement être retourné à Yakarouler.com dans un état propre à la revente c´est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

- dans son état exact d´origine, boite du fabricant non scotchée, non détériorée,

- à l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact,

- avec tous les accessoires qui y étaient joints,

- en parfait état de fonctionnement,

- ne portant aucune trace de montage et d´utilisation

- avec sa notice

Exemple des choses à ne pas faire :

- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment),

- Mettre du scotch marron ou de couleur sur l´emballage lors d´un renvoi,

- Monter la pièce sans comparer avec celle d´origine,,

- Coller l´étiquette de La Poste ou du Transporteur sur la boite d´origine du fabricant,

- Renvoyer la pièce sans emballage,

- Renvoyer une pièce non complète comme à l´origine

Attention : les erreurs liées à la non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentre pas dans cette prise en charge. En effet, le Client, en cas de doute, a la possibilité de prendre contact avec le service Client afin de l´aider dans son choix avant de valider sa Commande.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Yakarouler.com.

En cas d´exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l´achat.

Si le Client choisit le remboursement, Yakarouler.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Yakarouler.com ne pourra être poursuivi par le Client.

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à Yakarouler.com dans le délais et conditions prévus au présent article 10, Yakarouler.com se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l´émission d´un avoir en faveur du client.

Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à Yakarouler.com qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l´avance par carte bancaire.

10.3 - Procédure de reprise d´une consigne

Suite à l´achat d´une pièce en échange standard, le Client doit retourner à Yakarouler.com l´ancienne pièce à ses frais DANS L´EMBALLAGE D´ORIGINE de la pièce neuve reçue en remplacement, sous un maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la pièce neuve à :

YAKAROULER

Reprise Consigne

7 rue des alouettes

94320 THIAIS

L´ancienne pièce devra IMPERATIVEMENT être retournée à Yakarouler.com dans L´EMBALLAGE D´ORIGINE de la nouvelle pièce, non scotché, non détérioré, LE TOUT protégé par un emballage de transport à l´adresse d´expédition ci-dessous.

En cas d´exercice du droit de reprise de la consigne dans le respect des conditions stipulées ci-dessus, A réception de son ancienne pièce, le Client se verra recrédité d´un remboursement du montant de l´achat.

Yakarouler.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné . En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Yakarouler.com ne pourra être poursuivi par le Client.

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné en consigne ne parvient pas à Yakarouler.com dans le délai de 30 jours calendaires prévus et/ou sans l´emballage d´origine de la pièce neuve, Yakarouler.com se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l´émission d´un avoir en faveur du client. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à Yakarouler.com qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l´avance par carte bancaire.

Art 11 Garanties des Produits :

 

11.1 - Généralités

Les produits vendus par Yakarouler.com sont généralement garantis un an. Certains produits sont garantis deux ans par les constructeurs. Pour ces produits, à l´issue de la première année, la prise en garantie s´effectue directement chez le constructeur. La garantie ne s´applique pas aux produits consommables tels que lave glace, désodorisant, produit d´entretien, additif...

11.2 - Garanties dans le délai de 7 jours

Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 7 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter le Service ClientsYakarouler.com qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit. Aucun retour ne sera accepté sans l´accord préalable du Service Client de Yakarouler.com. Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d´un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l´Article 10.2 ci-dessus.

11.3 Garantie Yakarouler

Si la panne survient pendant la période de garantie du produit, Yakarouler.com met en place un SERVICE UNIQUE d´offre d´échange standard plus rapide que la mise en place de la procédure de garantie constructeur.

Pour bénéficier de l´offre d´échange standard, il suffit de joindre le service Client qui prendra acte du problème rencontré et vous indiquera la marche a suivre pour le retour du produit. Les frais de retour d´un produit sous garantie restent à la charge du client.

Vous aurez alors 2 choix possibles :

L´échange express :

Dés réception de votre appel auprès du Service Client, un numéro de SAV vous sera communiqué.

Nous nous engageons alors, à vous expédier dans les meilleurs délais un produit neuf identique à celui de votre commande initiale. Nous vous faisons alors régler la somme de 1 euro par carte bancaire via un de nos conseillés comme garantie bancaire. A réception de la nouvelle pièce, vous avez alors 10 jours pour nous réexpédier la pièce défectueuse dans l´emballage de la nouvelle. Si vous ne nous retournez pas ce colis dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la nouvelle pièce, nous débiterons votre carte du montant du produit et des frais de ports. Offre valable uniquement pendant la garantie du produit. Sinon seul 1 euro sera débité.

L´échange standard:

Dés réception de votre appel auprès du Service Client, un numéro de SAV vous sera communiqué.

Dès réception de votre pièce défectueuse chez Yakarouler.com, nous nous engageons à procéder à son remplacement par une pièce neuve identique dans les meilleurs délais.

Offre valable uniquement pendant la garantie du produit.

Pour le retour de la piece suivre la procedure de retour des produits si dessus dans l´article 10.2 de condition de vente.

11.4 Garanties constructeur

Au-delà de la première année, certains produits bénéficient d´une garantie étendue à un an supplémentaire. Ces garanties étendues sont indiquées sur les fiches détaillées des produits. Pour toute panne intervenant entre la première et la deuxième année (pour les produits bénéficiant de cette garantie), le client est invité à contacter directement le constructeur du produit acheté.

11.5 CAS PARTICULIERS : GARANTIE POUR LES BATTERIES

Tous nos articles sont garantis 1 AN sauf pour la marque Fulmen qui est de 2 ans. La garantie démarre à compter de la date de facture.

En cas de livraison d´un colis endommagé ou incomplet, il appartient au client d´émettre une réserve sur le bon du transporteur.

La garantie n´est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, ou de détérioration de l´article.

SAV BATTERIE / Retour d´une BATTERIE

Avant de nous retourner un article, pour échange ou remboursement, il est impératif de faire une demande de numéro de retour à notre Service Client, qui vous communiquera alors la procédure de retour complète. Tout envoi sans numéro de retour sera refusé par notre Service Logistique. Le colis reviendrait alors à l´expéditeur à ses frais.

Les frais de retour liés à l´application de la garantie commerciale sont à la charge de l´expéditeur.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT :

- Les frais de dépose et repose de pièces vendues par Yakarouler.com. Ils restent à la charge exclusive de l´acheteur y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée.

- Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur.

- Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.

- Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.

- Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installation non conformes aux prescriptions du constructeur.

- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.

- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

LITIGES EVENTUELS :

En cas de difficulté dans l´application du contrat de garantie et de service après-vente national, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l´aide d´une association de consommateurs, ou d´une organisation professionnelle de la branche.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n´interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose:

- que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

- que l´acheteur utilise l´appareil de façon normale.

NON EXéCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Yakarouler.com s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Yakarouler.com ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.

- La mobilisation générale.

- La réquisition des hommes et du matériel.

- Les autorités.

- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.

- Les cataclysmes naturels.

- Les effets de la radioactivité.

- Tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.

- La désintégration du noyau atomique.( mais bon, on aura tous d´autres soucis à ce moment là !)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

11.7 - Avertissement

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l´installation, à l´utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Art 12 garages partenaires

 

Yakarouler.com vous propose un large choix de garages partenaire indépendants ainsi que leur tarifs de prestations pour vous permettre d´installer les pièces achetées sur notre site. Yakarouler.com ne donne cette liste qu´à titre indicatif et ne peut être tenu responsable d´un problème de tarifs de pose ou de prestation de montage.

Art 13 Droit applicable :

 

13.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de Yakarouler.com seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département du Val de marne, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l´une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l´une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

13.2 - Responsabilité

La responsabilité de Yakarouler.com aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.

Art 14 Informatique et Libertés :

 

Les informations collectées par Yakarouler.com lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d´un droit d´accès, de rectification, d´opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Yakarouler.com, Service client, 7rue des alouettes 94320 THIAIS. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

Numéro d´enregistrement de Yakarouler.com auprès de la CNIL (Engagement de conformité) 1455971.

Textes auxquels il est fait référence :

Article L211-4 : Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´ emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 En vigueur depuis le 18 Février 2005 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s´appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 cc Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.

Article 1642 cc Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur n´est pas tenu des vices apparents et dont l´acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 cc Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n´ait stipulé qu´il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 cc Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l´acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu´elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 cc Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu´il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l´acheteur.

Article 1646 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu´à la restitution du prix, et à rembourser à l´acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l´acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l´acheteur.

Article 1648 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109 L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l´ article 1642-1, l´action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l´année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Mis à jour le 07 Decembre 2011