Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h30

01 70 44 75 75

Pièces détachées

Accessoires Auto

Conditions générales de vente

1. Préambule

Le site Yakarouler.com est exploité par Discount Auto Center, société anonyme au capital de 658 124 € immatriculée au RCS de Thiais sous le numéro 491 622 858 et dont le siège est situé 7 rue des Alouettes 94320 Thiais.

L’objet principal de la société DISCOUNT AUTO CENTER est la vente de produits ou de services, neufs ou d’occasion, de l’automobile.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par Yakarouler.com au client. Elles sont rédigées en français et sont applicables à tout achat réalisé sur le site Yakarouler.com.

En validant sa commande, par un double clic ou par son accord oral en cas de commande réalisée par téléphone, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues ci-après. Yakarouler.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

2. Produits

2.1. Description et informations sur les produits

Yakarouler.com est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.

Yakarouler.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations présentées sur son site qui lui sont communiquées par ses fournisseurs. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le client reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La détermination du produit visé par le contrat de vente se fait par la référence du produit choisie par le client. En aucun cas, Yakarouler.com ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

Les produits vendus par Yakarouler.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

La recherche par enregistrement, par numéro de cadre ou par marque, modèle et type est indicative, un même modèle de véhicule pouvant recevoir plusieurs types de montage gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, l'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le client de la nécessité de vérifier que le produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule par le biais d’un contrôle visuel préalable au montage notamment.

Si un client constate un quelconque problème d’affichage ou de référencement, il peut en faire part à Yakarouler.com via le formulaire de contact.

2.2. Cas particulier plaques d´immatriculation

En commandant sur le site Yakarouler.com le client déclare sur l´honneur avoir bien vérifié les numéros d´immatriculation figurant sur sa carte grise. Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable de l´utilisation frauduleuse des plaques d´immatriculation de ses clients.

Les peines encourues en cas d´usage de fausses plaques d´immatriculation ou de fausses déclarations volontaires sont, en application des articles L.317-2 et L.317-4 du Code de la route : délit passible de 5 ans d´emprisonnement et de 3750 € d´amende, suspension de 3 ans ou plus du permis de conduire et confiscation du véhicule.

Les produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, sauf en cas de malfaçon ou d’erreur de Yakarouler.com, aucun retour ne pourra être accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué.

2.3 - Assurance retour

L'assurance retour est un service optionnel proposé par Yakarouler.com uniquement valable en France Métropolitaine.

Elle permet au client qui y a souscrit lors de sa commande, de bénéficier de la prise en charge des frais de renvoi d'une partie ou de la totalité de sa commande par Yakarouler.com, dans la limite d’une demande de retour par commande.

Pour en profiter, le client doit contacter le service client par téléphone via le formulaire présent sur son compte client.

Un bon de retour prépayé Colissimo sera alors envoyé par email au client, afin de lui permettre de renvoyer son colis par la Poste, ou si le colis est volumineux un transporteur sera mandaté par Yakarouler.com sous 48h ouvrées suivant la demande.

L'assurance retour est valable pour tout retour de pièce défectueuse ou de pièce neuve dans son emballage d’origine sans trace de montage (hors consigne) effectué dans les 30 jours calendaires maximum à réception de la commande par le client. Aucun remboursement de l'assurance retour ne pourra être effectué après livraison de la commande au client.

 

3. Commande

En validant sa commande, le client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, que tous les renseignements fournis sont exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil ou le pouvoir de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le client peut passer commande de différentes manières :

§  Par internet directement sur le site yakarouler.com ;

§  Par téléphone au 01 70 44 75 75 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h30 (hors jours fériés).

§  En magasin

Les commandes effectuées en magasin sont soumises aux conditions générales de ces magasins.

Après validation de la commande, un e-mail de confirmation rappelant les éléments de la transaction est envoyé au client et vaut preuve de la commande.

Sauf exception, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client.

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre Yakarouler.com et le client.

4. Paiement

4.1. Modes de paiements

Yakarouler.com met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement sécurisés :

§  Par carte bancaire : transaction sécurisée avec la plateforme Be2Bill, certifiée conforme à la norme PCI-DSS et gérée par la technologie de cryptage SSL.

 

§  Par paiement en 1-Click : informations bancaires directement remplies à partir de la carte bancaire sauvegardée lors d’un précédent paiement.

 

§  Par envoi d’un chèque bancaire : chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco dès lors que le montant ne dépasse pas 1500€.

 

§  Par virement bancaire : virement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Monaco ou Belgique. Le nom et numéro de commande du client doivent apparaitre dans l’ordre de virement.

 

§  Par paiement en 3xCB avec Cofidis : paiement en 3 mensualités avec frais de 1,5% du montant de l’achat réservé aux porteurs d’une carte bancaire Visa ou Mastercard pour un montant compris entre 100€ et 1000€.

 

§  Par paiement en plusieurs fois avec 1€uro.com : crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible proposant un différé de paiement de 45 jours, un paiement en petites mensualités ou un paiement en 3, 5, 10 ou 20 fois.

 

§  Par code promotionnel ou avoir : utilisable sur tout ou partie du catalogue, non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur. Durée de validité mentionnée sur le bon ne pouvant excéder 365 jours.

Si le montant du code promotionnel ou de l’avoir est inférieur à celui de la commande, le client devra choisir un autre mode de paiement pour régler le complément.

La validation du paiement peut prendre quelques jours en fonction du mode de paiement utilisé (chèque, virement).

La préparation de la commande n’est déclenchée qu’une fois le paiement validé.

4.2. Sécurisation des paiements

Afin de limiter les risques de fraude, Yakarouler.com peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans ce cas, un email est adressé au client listant les documents justificatifs à faire parvenir afin de permettre une validation définitive de la commande.

À l’issue de cet éventuel contrôle ou en l’absence de réponse dans un délai de 48h, Yakarouler.com se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande.

En cas de paiement par carte en ligne, le client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fournit par sa banque) le cas échéant. Ces données sont destinées à permettre le paiement et ne sont pas conservées par Yakarouler.com.

En cas de paiement par carte par téléphone auprès des téléconseillers du Service client, pour toute commande d'un montant minimum de 150 euros, Yakarouler.com demandera au client les justificatifs suivants :

§  Si la commande a été établie au nom d'un particulier : deux pièces d'identité en cours de validité ou une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

§  Si la commande a été établie au nom d'une société : un extrait de K-bis de moins de 3 mois ainsi que deux pièces d'identité en cours de validité du gérant de la société.

Le débit de la carte est effectué dès la validation de l’achat (sauf pour les cartes à débit différé dont le débit sera effectif en fonction des conditions bancaires dont bénéficie le client).

En cas de paiement par chèque, Yakarouler.com en collaboration avec Transax, contrôle les paiements afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers.

Les règlements par chèque sont ainsi acceptés sous réserve de l’accord de Certegy, société de sécurisation de paiements des chèques qui consulte le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la banque de France et utilise un traitement automatisé d’aide à la décision.

5. Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Yakarouler.com oblige le client à en payer intégralement le prix.

Yakarouler.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

En application des articles 2367 et s. du code civil, les achats réalisés sur le site Yakarouler.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Yakarouler.com jusqu'à complet encaissement du prix de la commande. La société Yakarouler.com se réserve de droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés, en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance du prix ; en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance dommage éventuellement due.

En cas de revendication, le client s’engage jusqu’au complet règlement à ne pas modifier, incorporer, revendre ou mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des produits.

6. Prix

Les prix des produits affichés sur le site Yakarouler.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de préparation, d'expédition, de garantie, de services annexes.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Yakarouler.com.

Yakarouler.com se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

L’éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant (1) soit le prix catalogue estimé fourni par les équipementiers fabricants, (2) soit le prix constaté par les services de Yakarouler.com dans un ou plusieurs points de vente, (3) soit une estimation du prix fournie à Yakarouler.com par un expert du secteur concerné.

Une participation aux frais de préparation et d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du mode de livraison sélectionné. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

6.1. Taxes

Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique à toutes les factures émises par Yakarouler.com.

Dans le cas où un produit vendu par le site Yakarouler.com, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DROM COM ou un pays hors UE, le client sera considéré comme exportateur et fera siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

6.2. Prix le plus bas

Si dans les 4 jours suivants l’achat effectué sur Yakarouler.com, le prix affiché pour les mêmes produits (même marque, même modèle, même version ou édition disponible immédiatement) disponibles à la vente dans les mêmes conditions, rigoureusement neufs et moins chers hors frais de port (avec accessoires inclus identiques et garantie équivalente), sur le site marchand d'une Société française enregistrée au RCS français, est inférieur, Yakarouler.com rembourse la différence.

Cette garantie couvre exclusivement les pièces auto, les accessoires auto, les pièces de carrosserie et le tuning (même référence fabricant, hors pneus, consommables et multimédia).

Ne sont pas pris en référence les produits commercialisés via Internet par des sites d’enchères ou par des annonces de particuliers à particuliers et/ou livrés hors France métropolitaine.

Pour bénéficier du remboursement de la différence, le client doit être en mesure de passer exactement la même commande (mêmes références, mêmes quantités) pour ‘moins cher’ sur un site concurrent dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le justificatif doit être envoyé avec le récapitulatif de commande Yakarouler.com par email à [email protected] ou via le formulaire présent dans le compte client sur le site internet ou par courrier simple.

Sous réserve d’acceptation, Yakarouler.com s’engage à rembourser la différence de prix (hors frais de port) sous forme d’un bon d’achat valable 1 an sur le site Yakarouler.com. Ce bon d’achat sera crédité sur l’espace client après expédition de la commande et expiration d’un délai de 14 jours.

Le remboursement de la différence ne s’applique que pour l’ensemble de la commande (commande prise dans sa globalité et hors frais de port). Il ne sera pas fait de remboursement par article.

Cette offre est limitée à un seul remboursement par foyer et s’applique dans la limite de la revente à perte.

Bon d’achat non cumulable avec d’autres promotions à utiliser sur le site Yakarouler.com hors rayon Librairie.

7. Disponibilité

Yakarouler.com s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks communiqués par ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, Yakarouler.com recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si Yakarouler.com trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son véhicule.

Si la différence de prix est en faveur du client, Yakarouler.com prendra la différence de prix à sa charge.

Si la différence de prix est en faveur de Yakarouler.com, la différence de prix sera reversée au client.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement même une fois ce dernier livré en exerçant son droit de rétractation légal ou son droit de retour. Dans cette hypothèse, Yakarouler.com prend à sa charge les frais de retour et, selon la nature du colis :

§  Soit fera parvenir par email un bordereau de retour Colissimo prépayé permettant au client d´expédier sans frais le ou les Produit(s) par La Poste dans le délai légal ou contractuel prévu.

§  Soit déclenchera un ordre d’enlèvement de la pièce auprès d’un de ses transporteurs. Le client sera alors avisé par email, le Transporteur intervenant en général dans les 48h ouvrées après la demande.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé ou si le client a refusé l’équivalence avant son expédition, Yakarouler.com proposera au client un remboursement ou un avoir.

L'article indisponible sera remboursé au client dans un délai de quatorze (14) jours.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés, Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect ou d’aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires.

8. Livraison

8.1. Lieu de livraison

Les produits achetés sur Yakarouler.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique.

Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter en fonction du poids du colis.  Yakarouler.com n´expédie aucune commande dans les DROM-COM. En cas de frais de ports “offerts” affichés sur un Produit, seule la France Métropolitaine est concernée, Corse exclue.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le client lors du processus de commande ou au point de retrait sélectionné. Il appartient au client de s’assurer que l’adresse fournie est exacte, complète et accessible.

Yakarouler.com décline toute responsabilité en cas de problème de livraison imputable à une erreur d’adresse commise par le client.  

8.2. Mode de livraison

Le client peut choisir entre différents modes de livraison et transporteur au moment de sa prise de commande.

Il est cependant informé qu’en fonction des produits sélectionnés, certains transporteurs ne seront pas disponibles.

Par ailleurs, les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens

8.3. Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison indicatif d'une commande se compose :

·       du délai de préparation de la commande

·       et du délai d'acheminement du colis.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés.

Le délai d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de nos entrepôts et dépendent du transporteur choisi par le client.

En fonction de l’adresse de livraison renseignée, le délai de livraison est susceptible d’être plus long (Corse par exemple).

En tout état de cause, la livraison du produit commandé ne peut excéder un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de paiement de la commande.

8.4. Retard de livraison

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email au moment de l´expédition du Produit.

En cas de problème (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le client est invité à contacter le service client afin d’identifier la problématique rencontrée, de proposer une solution de remplacement au client ou, le cas échéant d’ouvrir une enquête auprès du transporteur.

A cet effet, la communication de la réclamation documents pourront être demandés au client afin de compléter le dossier de réclamation (lettre de contestation par exemple), ces documents devant être communiqués sans délai et au plus tard 72 heures suivant la réclamation. A défaut, le transporteur est susceptible de clôturer le dossier.

A l’issue de l’enquête, si la perte de la commande est avérée, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à un avoir, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement en ligne dans la rubrique « suivi de commande » du compte client.

A réception de cette information, le contrat sera annulé sauf si la commande a déjà été expédiée ou préparée dans le cas de produits personnalisés (plaques d’immatriculation).

Sous cette réserve, Yakarouler.com s'engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l’annulation du contrat.

8.5. Contrôle et ouverture du colis

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) éventuellement sur rendez-vous ou directement dans la boîte aux lettres du client.

Si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il désigne une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

·       si le colis lui est remis en main propre, le client signalera par écrit ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature directement sur le bordereau de livraison du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refusera le colis ;

·       si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.

Le client informera simultanément le service client de Yakarouler.com pour lui préciser le problème rencontré et lui transmettre les pièces justificatives (photos du colis, photos de la commande, facturette) nécessaires au traitement du litige.

La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. ... » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.

Passé ce délai de 3 jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Yakarouler.com n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

Pour des dysfonctionnements non décelables lors de la livraison et qui se révéleraient à l’usage le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés.

Attention, il est conseillé d’ouvrir le colis le plus délicatement possible afin de pouvoir le réutiliser en cas de retour.

De même, il est conseillé de prendre toutes ses précautions afin de ne pas abimer l’emballage de la pièce lors de l’ouverture et de le conserver pendant 30 jours en cas de nécessité d’effectuer un retour.

Avant tout montage, les pièces reçues devront faire l’objet d’une comparaison visuelle avec la pièce à remplacer. Tout retour de pièce comportant des traces de montage sera refusé.

8.6. Enlèvement en magasin

Le client à la possibilité de choisir de venir retirer sa commande dans l’un des magasins de Yakarouler.com.

Le client sera averti par mail et/ou sms une fois sa commande préparée et mise à disposition en magasin.

Il disposera alors d’un délai de 15 jours pour venir retirer sa commande dans le magasin choisi.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées afin de permettre le retrait :

§  L´email de confirmation de commande

§  Une pièce d´identité

§  Si la commande est supérieure à 1500 € : deux pièces d´identité ou une pièce d´identité et un justificatif de domicile seront demandées.

§  Si la facture a été établie au nom d´une société, il sera demandé un extrait K-bis de moins de 3 mois ainsi que la carte d´identité du gérant.

Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n’est pas le client (nom et adresse figurant sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu´avec sa propre carte d´identité et une lettre de procuration établie et signée par le client.

Yakarouler.com est susceptible de refuser de remettre une commande à un client qui ne disposerait pas de ces documents justificatifs.

Le jour de l’enlèvement, après contrôle de sa commande, le client devra signer un ticket d´enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état.

L’absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.

L’enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

9. Retour des produits (hors consigne et garantie)

Attention, pour que son retour puisse être accepté, le client est invité à retourner les produits complets dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure.

9.1. Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Ainsi le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier Produit en cas de livraison échelonnée).

Il informe Yakarouler.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site (mon compte/mes commandes/retourner un article), par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA à joindre avec la ou les pièces retournées.

Le client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve que le produit soit retourné dans ce délai, et dans un état propre à la revente, Yakarouler.com procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la réception.

Dans le cas contraire, Yakarouler.com se réserve le droit de refuser le retour et de renvoyer la pièce au client.

9.2. Droit de retour Yakarouler

Yakarouler.com offre à ses clients la possibilité de retourner les articles commandés et encore neufs, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de sa commande afin d’obtenir un échange ou un avoir.

Si le client dépasse les délais du droit de rétractation, son retour sera automatiquement soumis aux conditions de retour Yakarouler.com.

Les modalités et conditions d’exercice de ce droit de retour sont les mêmes que celui du droit de rétractation.

L’octroi d’un avoir ou l’expédition d’une pièce d’échange sont subordonnés à un contrôle préalable par Yakarouler.com des produits retournés qui doivent être dans un état neuf et intact, accompagnés de leur emballage d’origine et de leurs notice et accessoires.

9.4. Cas particuliers non éligibles au droit de retour

·       Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts ;

·       Les produits comportant un scellé ne peuvent être retournés une fois descellés ;

·       Les chaines neige étant un produit saisonnier ne sont pas éligibles à un retour au-delà du délai légal.

·       Les pièces de carrosserie doivent être retournées, intactes, NON PEINTES et dans leur boite d'origine et ne sont pas éligibles à un retour au-delà du délai légal.

·       Les plaques d’immatriculation et pièces de carrosseries tuning étant fabriquées à la demande, aucune reprise ni aucun échange ne sera accepté hors garantie.

9.5. Procédure de retour

Demande préalable

Le client informe Yakarouler.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site (mon compte/mes commandes/retourner un article), par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA à joindre avec la ou les pièces retournées.

Frais de retour

En cas d´exercice du droit de rétractation par le client et conformément aux dispositions de l´article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du client.

Yakarouler.com prend en charge les frais de retour si le client a contracté l'assurance retour lors de sa commande ou lorsque la demande de retour est liée à une erreur de Yakarouler.com (erreur de préparation de colis, inversion de commande, erreur de préconisation de pièce par un vendeur en cas de commande réalisée par téléphone via le service client ou en magasin)

Dans ce cas, en fonction de la nature de la pièce, le Service client :

§  Soit fera parvenir par email un bordereau de retour Colissimo prépayé permettant au client d´expédier sans frais le ou les Produit(s) par La Poste dans le délai légal ou contractuel prévu.

§  Soit déclenchera un ordre d’enlèvement de la pièce auprès d’un de ses transporteurs. Lle client sera alors avisé par email, le Transporteur intervenant en général dans les 48h ouvrées après la demande.

Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par Yakarouler.com et non réclamé par le client devient automatiquement la propriété de Yakarouler.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Retour de la commande

Une fois le RMA et/ou le bon de retour obtenu, le client devra renvoyer la pièce concernée par la demande de retour dans un carton de transport dans lequel il faudra joindre :

§  Le document RMA transmis par mail,

§  En cas de demande d´échange, la copie de la carte grise (ainsi que, si le client le souhaite, un courrier explicatif sur le problème rencontré avec la/les référence(s) à retourner ou le schéma des pièces à renvoyer).

Le Produit doit impérativement être retourné à Yakarouler.com dans un état propre à la revente c´est à dire :

§  Dans un état neuf et intact,

§  À l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée, non détériorée,

§  Avec tous les accessoires qui y étaient joints,

§  Avec sa notice

§  En parfait état de fonctionnement,

§  Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation

Les risques liés au retour du produit incombant au client, attention à bien caler les pièces dans le colis pour éviter toute détérioration pendant le transport et à conserver la preuve de dépôt du colis retour.

Le tout est à renvoyer à l´adresse suivante :

YAKAROULER / Service Retour

7 rue des Alouettes

94320 THIAIS

10. Consignes

Les pièces vendues en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères.

Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l'achat et remboursable au client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée.

Le client devra effectuer une demande retour en ligne sur le site (mon compte/mes commandes/retourner une consigne) ou par téléphone.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA à joindre avec la consigne dans le carton de transport.

Une fois le RMA obtenu, le client retourne à ses frais, la consigne aux entrepôts de Yakarouler.com à l’adresse suivante :

YAKAROULER / Reprise de consigne

7 rue des Alouettes

94320 THIAIS

Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à Yakarouler.com, avec tous ses composants assemblés, non cassée, non brûlée, non oxydée sous un délai de 30 jours à compter de l’achat de la nouvelle pièce et dans l’emballage d’origine de la nouvelle pièce non scotché et non détérioré.

Si les conditions de retour ne sont pas remplies, Yakarouler.com se réserve le droit de refuser la consigne.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur le site Yakarouler.com de la même pièce (nature et affectation véhicule).

11. Modalités de remboursement

11.1. Mode de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement utilisé pour la commande initiale ou à défaut par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de la réception des pièces retournées ou de l’acceptation de la garantie par le fournisseur.

Un RIB sera demandé au client afin que son remboursement puisse être traité par le service comptabilité.

Si le client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client. Dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du client passé ces délais, le client est invité à prendre contact avec sa banque.

11.2. Objet du remboursement

Le prix remboursé correspond au prix effectivement payé par le client pour les articles retournés.

Les frais de livraison ne seront remboursés qu’en cas de retour accepté de l’intégralité d’une commande.

Les frais de retour sont à la charge du client. Si le client a souscrit à l’assurance retour ou qu’il effectue un retour suite à une erreur de Yakarouler.com, il devra solliciter un bon de retour prépayé auprès de Yakarouler.com pour bénéficier d’une prise en charge.

En cas d'erreur de pièces (quelle que soit l'origine de l'erreur), Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Yakarouler.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

En tout état de cause, il est rappelé au client qu’il lui appartient de vérifier visuellement que la pièce reçue correspond bien à la pièce à remplacer avant tout montage.

11.3. Refus de remboursement

Yakarouler.com se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

·       Retour effectué hors délais

·       Produit renvoyé dans un état ne permettant plus sa commercialisation

·       Emballage, notice ou accessoires manquants

·       Produit renvoyé avec trace de montage, endommagé ou descellé

·       Consigne renvoyée brûlée, oxydée, cassée ou incomplète

·       Garantie refusée

En cas de refus de prise en charge, le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de ce refus.

Sauf dans le cas d’un SAV, les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l´avance par carte bancaire.

Passé ce délai, tout produit dont le retour en garantie aura été refusé par Yakarouler.com et non réclamé par le client, devient automatiquement la propriété de Yakarouler.com qui sera libre de procéder à sa destruction.

12. Garanties

Les produits vendus par Yakarouler.com doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité et Yakarouler.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

12.1. Garantie pièces d’occasion

Les produits d’occasion bénéficient d’une garantie de 3 mois ou 6 mois selon la catégorie produit, la durée exacte étant précisée dans les fiches produits. Une extension de garantie permettant de doubler ces durées peut être souscrite en sus par le client.

12.2. Garanties légales

Tous les produits vendus par Yakarouler.com sont couverts par :

§  La garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants de du code de la consommation

§  La garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site Yakarouler.com.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :

(i)   bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

(ii)   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

(iii)   est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion (le délai reste de 6 mois).

Sans préjudice de la garantie fabricant visée ci-dessus et de la garantie légale de conformité visée au présent article, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 dudit code ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.3. Procédure de traitement de la garantie

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. Pour cela, les produits seront envoyés directement au fabricant ou au fournisseur.

Demande de retour

Le client doit enregistrer sa demande de retour depuis son espace client (Mes commandes / retourner un article / la pièce reçue est en panne ou défectueuse) ou par téléphone et compléter scrupuleusement et avec exactitude le formulaire avec le détail du problème rencontré, les informations du véhicule et les détails de montage de la pièce.

Le client recevra un email d’accord de retour comportant en pièce jointe le document RMA précisant le numéro de retour.

Retour de la pièce défectueuse

Une fois le RMA reçu, le client doit le joindre dans son colis de transport avec la pièce défectueuse complète en y ajoutant les informations suivantes :

o   L’immatriculation de son véhicule,

o   La date de 1ère mise en circulation,

o   Le kilométrage au montage et au démontage,

o   Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),

o   La description détaillée du problème.

o   La copie de sa carte grise

o   Dans certains cas spécifiques, des documents supplémentaires permettant de contrôler le respect des préconisations de montage pourront être demandés (exemple : facture d’achat d’une bouteille déshydratante pour le changement d’un compresseur de climatisation)

Attention, aucune reprise en garantie ne pourra être acceptée si la pièce envoyée est incomplète (exemple : le Kit complet devra être retourné dans son intégralité).

Le tout est à renvoyer à l´adresse suivante :

YAKAROULER / Retour SAV

7 rue des Alouettes

94320 THIAIS

Frais annexes

Les éventuelles factures ou devis liés directement au dysfonctionnement de la pièce doivent être joints au colis et transmis par mail à l’adresse [email protected] dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de demande de retour. Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

En cas d’acceptation de la prise en charge de la garantie et après contrôle des justificatifs fournis, les frais annexes directement liés au dysfonctionnement ainsi que les frais de retour (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo), feront l’objet d’un remboursement.

Aucun prêt de remplacement n’est consenti par Yakarouler.com au client, pendant la durée d’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie.

Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie après expertise du fournisseur, Yakarouler.com, réparera ou remplacera par un produit neuf identique, dans un délai maximum de trente (30) jours.

En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de le faire réparer, Yakarouler.com remboursera le produit.

Exclusion

La garantie n’est pas applicable aux cas suivants :

§  L’usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),

§  Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,

§  Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),

§  Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

§  Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.

§  Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.

§  Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés,

§  Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

§  Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport (dans ce cas, le client devra impérativement suivre les démarches mentionnées à l’article Contrôle et ouverture du colis.)

Dans toutes ces hypothèses, Yakarouler.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de ce refus.

Passé ce délai, tout produit dont le retour en garantie aura été refusé par Yakarouler.com et non réclamé par le client, devient automatiquement la propriété de Yakarouler.com qui sera libre de procéder à sa destruction.

13. Conditions générales de vente applicables aux professionnels

Le présent article n'est applicable qu'aux professionnels qui s’entendent comme tout personne morale ou physique souhaitant commercer avec Yakarouler.com dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

A l'égard de ces derniers, le présent article fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente prises dans leur ensemble. Par conséquent, sauf stipulations contraires au sein du présent article, les dispositions des CGV (en particulier celles relatives aux prix, aux produits et aux garanties) s'appliquent aux professionnels.

13.1. - Délai de paiement

Toutes les commandes passées par les professionnels sur le site www.yakarouler.com sont payables immédiatement après validation par la réception de l'e-mail de confirmation.

Par exception, après accord du service commercial dédié aux professionnels, une convention prévoyant l’octroi de délais de paiement pourra être signée entre les parties.

À défaut de paiement dans les délais impartis, une pénalité de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sera due par le Professionnel à compter du lendemain du jour de paiement prévu par la facture. De plus, nonobstant le précédent alinéa il sera dû par le Professionnel une somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de paiement initiale.

13.2 - Échange et retour

À l'égard des professionnels, en cas de demande de retour ou de reprise en garantie, aucun remboursement ne pourra être octroyé ; seul un AVOIR ou un ECHANGE seront possibles.

13.3 - Obligation d'information

Lorsque le Professionnel est un spécialiste automobile, ou de toute autre profession afférente, l'obligation d'information se limite à l'indication par Yakarouler.com de la référence du Produit. Il ne pourra être imputé à Yakarouler.com quelconque erreur de description.

 

14. Garages partenaires

Yakarouler.com propose un large choix de garages partenaire indépendants ainsi que leurs tarifs de prestations pour permettre au client de faire installer les pièces achetées sur notre site.

Yakarouler.com ne donne cette liste qu´à titre indicatif et ne peut être tenu responsable d´un problème de tarifs de pose ou de prestation de montage.

Yakarouler.com ne peut être pas non plus être tenue responsable des prestations de montage effectuées par les garages partenaires ni des incidents éventuels directs ou indirects qui pourraient en découler.

Le fait de faire appel à un garagiste professionnel ne dispense pas de procéder à l’ouverture et au contrôle du colis ni de procéder au contrôle visuel de la pièce neuve avec celle à remplacer avant le montage.

Yakarouler.com et les garages partenaires sont commercialement et juridiquement indépendants.

15. Force majeure

Yakarouler.com s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent Contrat

Cependant, Yakarouler.com ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment, cette liste n’étant pas exhaustive :

§  La guerre civile ou étrangère déclarée ou non

§  La mobilisation générale

§  La réquisition des hommes et du matériel

§  Les autorités

§  Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

§  Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.

§  Les cataclysmes naturels

§  Les effets de la radioactivité

§  Les crises sanitaires

Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Yakarouler.com sans qu’il n'y ait lieu à aucun dommages et intérêts.

 

16. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et au suivi de sa commande.

Yakarouler.com, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

17. Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client au 01 70 44 75 75 (appel non surtaxé) et/ou par email [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Yakarouler.com adhère au service de médiation MEDICYS qui peut être saisi par voie électronique https://app.medicys.fr/?proId=618cbd6c-97cf-4418-a521-bbd1c1ff2bb6 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, dans le cas où aucune tentative de règlement amiable directement avec Yakarouler.com n’aurait aboutie.

La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.

La responsabilité de Yakarouler.com aux termes des Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.

 

 

Date de mise à jour : 12 octobre 2020


 

 

Politique de protection des données

Le site Yakarouler.com est édité par la société Discount Auto Center.

Yakarouler est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles et à la protection de la vie privée et des Données personnelles de ses clients.

Yakarouler.com respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément aux dispositions légales applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Les Données personnelles désignent les informations qui concernent des personnes physiques, identifiées ou identifiables, directement ou indirectement (ci-après les « Données personnelles »).

Yakarouler se réserve la possibilité de modifier sa politique de protection de Données personnelles à tout moment, et procèdera à la publication de la version modifiée sur son Site.

1. Objet de traitement

Yakarouler intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos Données personnelles.

Le site Yakarouler.com permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Des données personnelles peuvent être collectées à différentes occasions :

§  Création d’un compte ;

§  Achat : passage d’une commande sur le site ou en contactant le service client

§  Service après-vente : réclamation, retour, garantie, communication avec notre service client

§  Souscription à la newsletter

§  Participation à des jeux concours

§  Navigation sur le site (cookies)

Ce fichier permet de :

§  Gérer les commandes, le paiement, la livraison, le SAV.

§  Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

§  Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

§  Sur d’autres produits proposés par la société.

§  Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité.

Yakarouler met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles du client, et s’engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite certains services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.

2. Bases légales des traitements

Yakarouler ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles, ...). Le client est libre de ne pas les communiquer ou de retirer son consentement à tout moment.

§  Prise de commande (recherche de pièces avec les références du véhicule, contact d’un conseiller), gestion des commandes (livraison, facturation), gestion de la relation client (retours, SAV, remboursement) : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

§  Effectuer des campagnes de rappel de produit : la base légale du traitement est le respect d’une obligation légale (Cf. article 6.1.c) du Règlement européen sur la protection des données).

§  Analyse et performance du site, études marketing, statistiques, recueil d’avis et de retour d’expérience client à des fins d’amélioration de la qualité du service et du site : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

§  Envoi de sollicitations commerciales par courrier, courriel, SMS ou téléphone, publicité ciblée : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

§  Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

§  Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

§  Assurer la sécurité du site : la base légale du traitement est le respect d’une obligation légale (Cf. article 6.1.c) du Règlement européen sur la protection des données).

3. Catégories de données

§  Identité : civilité, nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse email, numéros de téléphone.

§  Données portant sur le véhicule : marque, modèle et cylindrée, plaque d’immatriculation

§  Données de connexion : adresse IP.

§  Données relatives aux transactions effectuées sur le Site : numéros de facture, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), numéros de colis, suivi de livraison, retour des produits, historique de commandes

§  Données relatives aux communications avec le service client : échanges téléphoniques sauf opposition à leur enregistrement, échanges par mails ou par courriers

4. Destinataires des données

Seules les personnes appartenant à la société Yakarouler et dûment habilités ont accès aux données personnelles nécessaires au traitement de leur tâches.

Différents sous-traitants peuvent également être destinataires d’un nombre limité de données en fonction de leur fonction et sous réserve d’avoir obtenir le consentement du client si cela est nécessaire :

§  Gestion de la relation client (centre d’appel, fournisseurs) ;

§  Transactions bancaires (banque, prestataires de service de paiement, agence de recouvrement) ;

§  Livraison (transporteurs) ;

§  Information et marketing (envoi d’emails ou de SMS) ;

§  Expérience client (envoi d’enquête de satisfaction, demandes d’avis sur nos produits ou nos services).

5. Durée de conservation des données

§  Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière activité sur le site (achat, fin de période de garantie) et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

§  Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et cinq (5) ans à compter du dernier achat.

§  Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Yakarouler; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

§  Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : cinq (5) ans.

6. Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société Yakarouler (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous par mail afin de nous faire part de votre demande).

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous par mail afin de nous faire part de votre demande).

Un lien permettant aux clients et prospects de demander la suppression de leur adresse électronique de la liste de prospection figure par ailleurs sur les sollicitations envoyées par courriel.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Attention, toute demande d’effacement entrainera la suppression du compte et par conséquent la perte des informations qui y sont liées : (historique de commandes, factures) et la possibilité de bénéficier de retours, consignes ou garanties.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Yakarouler.com / Service conformité

7 rue des Alouettes

94320 Thiais

ou par voie électronique à [email protected], en précisant vos coordonnées.

Une copie de justificatif d’identité pourra être demandée notamment si les coordonnées renseignées dans la demande ne correspondent pas à celles renseignées lors de la création du compte client. 

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de votre demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Si vous estimez, après avoir contacté la société ABCD, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

7. Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Lorsqu'un internaute se connecte au site Yakarouler.com, Yakarouler.com est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l'article 32 II de la loi Informatique et libertés. Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d'un site internet lors de sa connexion.

À quoi sert un cookie ?

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite. Les informations ainsi stockées sur le terminal de l'internaute sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie.

Les différentes sortes de cookies

1.   Les cookies strictement nécessaires

L'essentiel des cookies sont nécessaires pour permettre à l'internaute de naviguer sur le site Yakarouler.com et d'effectuer les commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de :

·       mémoriser les informations contenues dans le(s) formulaire(s) que le client a rempli(s) sur le site,

·       mémoriser les Produits, services ou informations que le client a choisis sur le site (contenu du panier de commande, ...),

·       permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »),

·       mettre en œuvre des mesures de sécurité,

·       établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'utilisation du site. Yakarouler.com.

2.   Les cookies de suivi de fonctionnalité

Sous réserve des options de paramétrage du logiciel de navigation du client, Yakarouler.com peut également être amené à émettre des cookies à des fins de publicité ciblée comportementale (adaptation de la publicité affichée selon la navigation du terminal de l'utilisateur) sans recoupement avec les données nominatives collectées sur notre site. Ces cookies publicitaires, si le client accepte leur installation en vertu des critères paramétrés dans son logiciel de navigation, ne seront enregistrés sur ce dernier que pour la durée de sa connexion à notre site.

L'enregistrement d'un cookie dans l'ordinateur de l'internaute est subordonné à sa volonté. L'internaute peut s'opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site Yakarouler.com. Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l'internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.

Si l'internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site Yakarouler.com. Tel serait le cas si l'internaute tentait d'accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s'identifier, ou si Yakarouler.com - ou ses prestataires - ne pouvait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l'internaute. Le cas échéant, Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un fonctionnement dégradé de ses services, résultant de l'impossibilité pour le site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l'internaute aurait refusés ou supprimés.

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