Conditions générales de vente

 

1. Préambule

Le site Yakarouler.com est exploité par YACARTER, société en nom collectif au capital de 600 000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 899 824 783 et dont le siège est situé 7 rue des Alouettes 94320 Thiais.

L’objet principal de la société YACARTER est la vente de produits ou de services, neufs ou d’occasion, de l’automobile.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par Yakarouler.com au client. Elles sont rédigées en français et sont applicables à tout achat réalisé sur le site Yakarouler.com.

En validant sa commande, par un double clic ou par son accord oral en cas de commande réalisée par téléphone, le client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues ci-après. Yakarouler.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

2. Produits

2.1. Description et informations sur les produits

Yakarouler.com est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.

Yakarouler.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations présentées sur son site qui lui sont communiquées par ses fournisseurs. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

Le client reconnaît que les photographies, informations et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La détermination du produit visé par le contrat de vente se fait par la référence du produit choisie par le client. En aucun cas, Yakarouler.com ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

Les produits vendus par Yakarouler.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

La recherche par enregistrement, par numéro de cadre ou par marque, modèle et type est indicative, un même modèle de véhicule pouvant recevoir plusieurs types de montage gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, l'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le client de la nécessité de vérifier que le produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule par le biais d’un contrôle visuel préalable au montage notamment.

Si un client constate un quelconque problème d’affichage ou de référencement, il peut en faire part à Yakarouler.com via le formulaire de contact.

2.2. Cas particulier plaques d´immatriculation

En commandant sur le site Yakarouler.com le client déclare sur l´honneur avoir bien vérifié les numéros d´immatriculation figurant sur sa carte grise. Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable de l´utilisation frauduleuse des plaques d´immatriculation de ses clients.

Les peines encourues en cas d´usage de fausses plaques d´immatriculation ou de fausses déclarations volontaires sont, en application des articles L.317-2 et L.317-4 du Code de la route : délit passible de 5 ans d´emprisonnement et de 3750 € d´amende, suspension de 3 ans ou plus du permis de conduire et confiscation du véhicule.

Les produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, sauf en cas de malfaçon ou d’erreur de Yakarouler.com, aucun retour ne pourra être accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué.

3. Commande

En validant sa commande, le client reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, que tous les renseignements fournis sont exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil ou le pouvoir de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le client peut passer commande de différentes manières :

§  Par internet directement sur le site yakarouler.com ;

§ Par téléphone au 01 80 88 42 42 (Prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 19h30 et le Samedi 9h00-17h00 (hors jours fériés).

§  En magasin

Les commandes effectuées en magasin sont soumises aux conditions générales de ces magasins.

Après validation de la commande, un e-mail de confirmation rappelant les éléments de la transaction est envoyé au client et vaut preuve de la commande.

Sauf exception, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client.

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclu entre Yakarouler.com et le client.

4. Paiement

4.1. Modes de paiements

Yakarouler.com met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement sécurisés :

§  Par carte bancaire : transaction sécurisée certifiée conforme à la norme PCI-DSS et gérée par la technologie de cryptage SSL.

 

§  Par paiement en 1-Click : informations bancaires directement remplies à partir de la carte bancaire sauvegardée lors d’un précédent paiement.

 

§  Par virement bancaire : virement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Monaco ou Belgique. Le nom et numéro de commande du client doivent apparaitre dans l’ordre de virement.

 

§  Par paiement en 3xCB avec Cofidis : paiement en 3 mensualités avec frais de 1,5% du montant de l’achat réservé aux porteurs d’une carte bancaire Visa ou Mastercard pour un montant compris entre 100€ et 1000€.

 

§  Par paiement en plusieurs fois avec Cofidis Pay : crédit renouvelable d’une durée d’un an reconductible proposant un différé de paiement de 45 jours, un paiement en petites mensualités ou un paiement en 3, 5, 10 ou 20 fois.

 

La validation du paiement peut prendre quelques jours en fonction du mode de paiement utilisé (virement).

La préparation de la commande n’est déclenchée qu’une fois le paiement validé.

4.2. Sécurisation des paiements

Afin de limiter les risques de fraude, Yakarouler.com peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans ce cas, un email est adressé au client listant les documents justificatifs à faire parvenir afin de permettre une validation définitive de la commande.

À l’issue de cet éventuel contrôle ou en l’absence de réponse dans un délai de 48h, Yakarouler.com se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande.

En cas de paiement par carte en ligne, le client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fournit par sa banque) le cas échéant. Ces données sont destinées à permettre le paiement et ne sont pas conservées par Yakarouler.com.

En cas de paiement par carte par téléphone auprès des téléconseillers du Service client, pour toute commande d'un montant minimum de 150 euros, Yakarouler.com demandera au client les justificatifs suivants :

§  Si la commande a été établie au nom d'un particulier : deux pièces d'identité en cours de validité ou une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

§  Si la commande a été établie au nom d'une société : un extrait de K-bis de moins de 3 mois ainsi que deux pièces d'identité en cours de validité du gérant de la société.

Le débit de la carte est effectué dès la validation de l’achat (sauf pour les cartes à débit différé dont le débit sera effectif en fonction des conditions bancaires dont bénéficie le client).

5. Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Yakarouler.com oblige le client à en payer intégralement le prix.

Yakarouler.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

En application des articles 2367 et s. du code civil, les achats réalisés sur le site Yakarouler.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Yakarouler.com jusqu'à complet encaissement du prix de la commande. La société Yakarouler.com se réserve de droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés, en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance du prix ; en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance dommage éventuellement due.

En cas de revendication, le client s’engage jusqu’au complet règlement à ne pas modifier, incorporer, revendre ou mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des produits.

6. Prix

Les prix des produits affichés sur le site Yakarouler.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de préparation, d'expédition, de garantie, de services annexes.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site Yakarouler.com.

Yakarouler.com se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

L’éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant (1) soit le prix catalogue estimé fourni par les équipementiers fabricants, (2) soit le prix constaté par les services de Yakarouler.com dans un ou plusieurs points de vente, (3) soit une estimation du prix fournie à Yakarouler.com par un expert du secteur concerné.

Une participation aux frais de préparation et d'expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du mode de livraison sélectionné. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

6.1. Taxes

Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique à toutes les factures émises par Yakarouler.com.

Dans le cas où un produit vendu par le site Yakarouler.com, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DROM COM ou un pays hors UE, le client sera considéré comme exportateur et fera siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

7. Disponibilité

Yakarouler.com s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks communiqués par ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, Yakarouler.com s'engage à effectuer le remboursement de la pièce concernée sous 72h ouvrées maximum.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés, Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect ou d’aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires.

8. Livraison

8.1. Lieu de livraison

Les produits achetés sur Yakarouler.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique.

Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter en fonction du poids du colis.  Yakarouler.com n´expédie aucune commande dans les DROM-COM. En cas de frais de ports “offerts” affichés sur un Produit, seule la France Métropolitaine est concernée, Corse exclue.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le client lors du processus de commande ou au point de retrait sélectionné. Il appartient au client de s’assurer que l’adresse fournie est exacte, complète et accessible.

Yakarouler.com décline toute responsabilité en cas de problème de livraison imputable à une erreur d’adresse commise par le client. 

8.2. Mode de livraison

Le client peut choisir entre différents modes de livraison et transporteur au moment de sa prise de commande.

Il est cependant informé qu’en fonction des produits sélectionnés, certains transporteurs ne seront pas disponibles.

Par ailleurs, les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens

8.3. Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison indicatif d'une commande se compose :

·       du délai de préparation de la commande

·       et du délai d'acheminement du colis.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés.

Le délai d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de nos entrepôts et dépendent du transporteur choisi par le client.

En fonction de l’adresse de livraison renseignée, le délai de livraison est susceptible d’être plus long (Corse par exemple).

En tout état de cause, la livraison du produit commandé ne peut excéder un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de paiement de la commande.

8.4. Retard de livraison

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email au moment de l´expédition du Produit.

En cas de problème (retard, changement de point de retrait, perte de suivi, etc.), le client est invité à contacter le service client afin d’identifier la problématique rencontrée, de proposer une solution de remplacement au client ou, le cas échéant d’ouvrir une enquête auprès du transporteur.

A cet effet, la communication de documents pourront être demandés au client afin de compléter le dossier de réclamation (lettre de contestation par exemple), ces documents devant être communiqués sans délai et au plus tard 72 heures suivant la réclamation. A défaut, le transporteur est susceptible de clôturer le dossier.

A l’issue de l’enquête, si la perte de la commande est avérée, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (courriel) ou encore directement en ligne dans la rubrique « suivi de commande » du compte client.

A réception de cette information, le contrat sera annulé sauf si la commande a déjà été expédiée ou préparée dans le cas de produits personnalisés (plaques d’immatriculation).

Sous cette réserve, Yakarouler.com s'engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l’annulation du contrat.

8.5. Contrôle et ouverture du colis

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) éventuellement sur rendez-vous ou directement dans la boîte aux lettres du client.

Si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il désigne une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.

Quel que soit le mode de remise du colis, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

·       si le colis lui est remis en main propre, le client signalera par écrit ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature directement sur le bordereau de livraison du transporteur ou du point de retrait et le cas échéant refusera le colis ;

·       si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.

Le client informera simultanément le service client de Yakarouler.com pour lui préciser le problème rencontré et lui transmettre les pièces justificatives (photos du colis, photos de la commande, facturette) nécessaires au traitement du litige.

La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. ... » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.

Passé ce délai de 3 jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, Yakarouler.com n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

Pour des dysfonctionnements non décelables lors de la livraison et qui se révéleraient à l’usage le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés.

Attention, il est conseillé d’ouvrir le colis le plus délicatement possible afin de pouvoir le réutiliser en cas de retour.

De même, il est conseillé de prendre toutes ses précautions afin de ne pas abimer l’emballage de la pièce lors de l’ouverture et de le conserver pendant 30 jours en cas de nécessité d’effectuer un retour.

Avant tout montage, les pièces reçues devront faire l’objet d’une comparaison visuelle avec la pièce à remplacer. Tout retour de pièce comportant des traces de montage sera refusé.

8.6. Enlèvement en magasin

Le client à la possibilité de choisir de venir retirer sa commande dans l’un des magasins de Yakarouler.com.

Le client sera averti par mail et/ou sms une fois sa commande préparée et mise à disposition en magasin.

Il disposera alors d’un délai de 15 jours pour venir retirer sa commande dans le magasin choisi.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées afin de permettre le retrait :

§  L´email de confirmation de commande

§  Une pièce d´identité

§  Si la commande est supérieure à 1500 € : deux pièces d´identité ou une pièce d´identité et un justificatif de domicile seront demandées.

§  Si la facture a été établie au nom d´une société, il sera demandé un extrait K-bis de moins de 3 mois ainsi que la carte d´identité du gérant.

Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n’est pas le client (nom et adresse figurant sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu´avec sa propre carte d´identité et une lettre de procuration établie et signée par le client.

Yakarouler.com est susceptible de refuser de remettre une commande à un client qui ne disposerait pas de ces documents justificatifs.

Le jour de l’enlèvement, après contrôle de sa commande, le client devra signer un ticket d´enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état.

L’absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.

L’enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

9. Retour des produits (hors consigne et garantie)

Attention, pour que son retour puisse être accepté, le client est invité à retourner les produits complets dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure.

9.1. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier Produit en cas de livraison échelonnée).

Il informe Yakarouler.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site (mon compte/mes commandes/retourner un article), par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA à joindre avec la ou les pièces retournées.

Le client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve que le produit soit retourné dans ce délai, et dans un état propre à la revente, Yakarouler.com procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la réception. Au dela nous ne pourrons procéder qu'à un échange.

Dans le cas contraire, Yakarouler.com se réserve le droit de refuser le retour et de renvoyer la pièce au client.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site www.yakarouler.com.

 

A l’attention de Yakarouler – Service Client – 7 rue des Alouettes 94320 Thiais

OU par email à l’adresse suivante : [email protected] ou directement sur la rubrique « NOUS CONTACTER »

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien désigné ci-dessous que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir accompagné du Bon retour correspondant :

 

Commandé le …………………………………. Et reçu le ………………………………………..

Numéro de commande : ……………………………………………………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………….

Adresse électronique du consommateur : …………………………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………..

Produit(s) retourné(s) : …………………………………………………………………………..

Date : …………………………………

Signature du consommateur : …………………………

 

9.2. Droit de retour Yakarouler

Yakarouler.com offre à ses clients la possibilité de retourner les articles commandés et encore neufs, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de sa commande afin d’obtenir un échange ou un remboursement.

Si le client dépasse les délais du droit de rétractation, son retour sera automatiquement soumis aux conditions de retour Yakarouler.com.

Les modalités et conditions d’exercice de ce droit de retour sont les mêmes que celui du droit de rétractation.

L’expédition d’une pièce d’échange est subordonné à un contrôle préalable par Yakarouler.com des produits retournés qui doivent être dans un état neuf et intact, accompagnés de leur emballage d’origine et de leurs notice et accessoires.

9.4. Cas particuliers non éligibles au droit de retour

·       Les huiles et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts ;

·       Les produits comportant un scellé ne peuvent être retournés une fois descellés ;

·       Les chaines neige étant un produit saisonnier ne sont pas éligibles à un retour au-delà du délai légal.

·       Les pièces de carrosserie doivent être retournées, intactes, NON PEINTES et dans leur boite d'origine et ne sont pas éligibles à un retour au-delà du délai légal.

·       Les plaques d’immatriculation et pièces de carrosseries tuning étant fabriquées à la demande, aucune reprise ni aucun échange ne sera accepté hors garantie.

·       Les produits mobilité urbaine ne sont pas éligibles à un retour au-delà du délai légal.

9.5. Procédure de retour

Demande préalable

Le client informe Yakarouler.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site (mon compte/mes commandes/retourner un article), par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA à joindre avec la ou les pièces retournées.

Frais de retour

En cas d´exercice du droit de rétractation par le client et conformément aux dispositions de l´article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du client.

Yakarouler.com prend en charge les frais de retour lorsque la demande de retour est liée à une erreur de Yakarouler.com (erreur de préparation de colis, inversion de commande, erreur de préconisation de pièce par un vendeur en cas de commande réalisée par téléphone via le service client ou en magasin)

Dans ce cas, en fonction de la nature de la pièce, le Service client :

§  Soit fera parvenir par email un bordereau de retour Colissimo prépayé permettant au client d´expédier sans frais le ou les Produit(s) par La Poste dans le délai légal ou contractuel prévu.

§  Soit déclenchera un ordre d’enlèvement de la pièce auprès d’un de ses transporteurs. Le client sera alors avisé par email, le Transporteur intervenant en général dans les 48h ouvrées après la demande.

Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par Yakarouler.com et non réclamé par le client devient automatiquement la propriété de Yakarouler.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Retour de la commande

Une fois le RMA et/ou le bon de retour obtenu, le client devra renvoyer la pièce concernée par la demande de retour dans un carton de transport dans lequel il faudra joindre :

§  Le document RMA transmis par mail,

§  En cas de demande d´échange, la copie de la carte grise (ainsi que, si le client le souhaite, un courrier explicatif sur le problème rencontré avec la/les référence(s) à retourner ou le schéma des pièces à renvoyer).

Le Produit doit impérativement être retourné à Yakarouler.com dans un état propre à la revente c´est à dire :

§  Dans un état neuf et intact,

§  À l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée, non détériorée,

§  Avec tous les accessoires qui y étaient joints,

§  Avec sa notice

§  En parfait état de fonctionnement,

§  Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation

Les risques liés au retour du produit incombant au client, attention à bien caler les pièces dans le colis pour éviter toute détérioration pendant le transport et à conserver la preuve de dépôt du colis retour.

Le tout est à renvoyer à l´adresse suivante :

YAKAROULER / Service Retour

7 rue des Alouettes

94320 THIAIS

10. Consignes

Les pièces vendues en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères.

Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l'achat et remboursable au client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée.

Le client devra effectuer une demande retour en ligne sur le site (mon compte/mes commandes/retourner une consigne) ou par téléphone.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA à joindre avec la consigne dans le carton de transport.

Une fois le RMA obtenu, le client retourne à ses frais, la consigne aux entrepôts de Yakarouler.com à l’adresse suivante :

YAKAROULER / Reprise de consigne

7 rue des Alouettes

94320 THIAIS

Pour être remboursée, la pièce consignée doit parvenir à Yakarouler.com, avec tous ses composants assemblés, non cassée, non brûlée, non oxydée sous un délai de 30 jours à compter de l’achat de la nouvelle pièce et dans l’emballage d’origine de la nouvelle pièce non scotché et non détérioré.

Si les conditions de retour ne sont pas remplies, Yakarouler.com se réserve le droit de refuser la consigne.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur le site Yakarouler.com de la même pièce (nature et affectation véhicule).

11. Modalités de remboursement

11.1. Mode de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement utilisé pour la commande initiale ou à défaut par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de la réception des pièces retournées ou de l’acceptation de la garantie par le fournisseur.

Un RIB sera demandé au client afin que son remboursement puisse être traité par le service comptabilité.

Si le client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client. Dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du client passé ces délais, le client est invité à prendre contact avec sa banque.

11.2. Objet du remboursement

Le prix remboursé correspond au prix effectivement payé par le client pour les articles retournés.

Les frais de livraison ne seront remboursés qu’en cas de retour accepté de l’intégralité d’une commande.

Les frais de retour sont à la charge du client. Si le client effectue un retour suite à une erreur de Yakarouler.com, il devra solliciter un bon de retour prépayé auprès de Yakarouler.com pour bénéficier d’une prise en charge.

En cas d'erreur de pièces (quelle que soit l'origine de l'erreur), Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Yakarouler.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

En tout état de cause, il est rappelé au client qu’il lui appartient de vérifier visuellement que la pièce reçue correspond bien à la pièce à remplacer avant tout montage.

11.3. Refus de remboursement

Yakarouler.com se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

·       Retour effectué hors délais

·       Produit renvoyé dans un état ne permettant plus sa commercialisation

·       Emballage, notice ou accessoires manquants

·       Produit renvoyé avec trace de montage, endommagé ou descellé

·       Consigne renvoyée brûlée, oxydée, cassée ou incomplète

·       Garantie refusée

En cas de refus de prise en charge, le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de ce refus.

Sauf dans le cas d’un SAV, les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l´avance par carte bancaire.

Passé ce délai, tout produit dont le retour en garantie aura été refusé par Yakarouler.com et non réclamé par le client, devient automatiquement la propriété de Yakarouler.com qui sera libre de procéder à sa destruction.

12. Garanties

Les produits vendus par Yakarouler.com doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité et Yakarouler.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

12.1. Garanties légales

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie du fabricant.

 

- Garantie du fabricant 

Les Produits fournis par Yakarouler peuvent bénéficier de la garantie commerciale du fabricant le cas échéant, en fonction des produits et marques concernés. Il est précisé que Yakarouler n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Yakarouler en contactant le Service Client par téléphone au numéro suivant : 01 80 88 42 42 joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h30 et le samedi de 9h à 17h ou directement sur le site à la rubrique « NOUS CONTACTER ».

 

Si la prise en garantie est acceptée et reconnue fondée par le fabricant, Yakarouler remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, de mauvaise condition de stockage, d’inobservation des consignes et instructions du fabricant, d’accident ou de force majeure et la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

 

La garantie du fabricant ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité.


- Garantie légale de la conformité

 

Conformément aux articles L217-3 à L 217-20 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. La résolution du contrat de vente ne peut toutefois pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.


Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-6 du Code de la consommation

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

 

Article L217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-11 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-14 du Code de la consommation

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-15 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

 

Article L217-18 du Code de la consommation

Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

 

Article L217-19 du Code de la consommation :

« I. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II. Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »

Article L217-20 du Code de la consommation :

« S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2. »

 

- Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Yakarouler est alors tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans ces conditions, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, Yakarouler n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

12.2. Procédure de traitement de la garantie

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. Pour cela, les produits seront envoyés directement au fabricant ou au fournisseur.

Demande de retour

Le client doit enregistrer sa demande de retour depuis son espace client (Mes commandes / retourner un article / la pièce reçue est en panne ou défectueuse) ou par téléphone et compléter scrupuleusement et avec exactitude le formulaire avec le détail du problème rencontré, les informations du véhicule et les détails de montage de la pièce.

Le client recevra un email d’accord de retour comportant en pièce jointe le document RMA précisant le numéro de retour.

Retour de la pièce défectueuse

Une fois le RMA reçu, le client doit le joindre dans son colis de transport avec la pièce défectueuse complète en y ajoutant les informations suivantes :

o   L’immatriculation de son véhicule,

o   La date de 1ère mise en circulation,

o   Le kilométrage au montage et au démontage,

o   Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),

o   La description détaillée du problème.

o   La copie de sa carte grise

o   Dans certains cas spécifiques, des documents supplémentaires permettant de contrôler le respect des préconisations de montage pourront être demandés (exemple : facture d’achat d’une bouteille déshydratante pour le changement d’un compresseur de climatisation)

Attention, aucune reprise en garantie ne pourra être acceptée si la pièce envoyée est incomplète (exemple : le Kit complet devra être retourné dans son intégralité).

Le tout est à renvoyer à l´adresse suivante :

YAKAROULER / Retour SAV

7 rue des Alouettes

94320 THIAIS

Frais annexes

Les éventuelles factures liées directement au dysfonctionnement de la pièce doivent être jointes au colis et transmis par mail à l’adresse [email protected] dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de demande de retour. Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

En cas d’acceptation de la prise en charge de la garantie et après contrôle des justificatifs fournis, les frais annexes directement liés au dysfonctionnement ainsi que les frais de retour (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo), feront l’objet d’un remboursement.

Aucun prêt de remplacement n’est consenti par Yakarouler.com au client, pendant la durée d’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie.

Yakarouler.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit.

Après expertise du fournisseur et en cas d’acceptation de prise en charge en garantie, il sera procédé à la réparation ou au remplacement par un produit neuf identique, dans un délai maximum de trente (30) jours.

En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de le faire réparer, Yakarouler.com remboursera le produit.

Exclusion

La garantie n’est pas applicable aux cas suivants :

§  L’usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),

§  Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,

§  Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),

§  Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

§  Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.

§  Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.

§  Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés,

§  Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

§  Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport (dans ce cas, le client devra impérativement suivre les démarches mentionnées à l’article Contrôle et ouverture du colis.)

Dans toutes ces hypothèses, Yakarouler.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de ce refus.

Passé ce délai, tout produit dont le retour en garantie aura été refusé par Yakarouler.com et non réclamé par le client, devient automatiquement la propriété de Yakarouler.com qui sera libre de procéder à sa destruction.

Cas particulier : mobilité urbaine

Le service après-vente des produits mobilité urbaine est effectuée directement par notre Fournisseur.

En cas de disfonctionnement, le client est invité à se rapprocher directement de lui.

Les coordonnées du Fournisseur figurent sur la notice du produit.

13. Conditions générales de vente applicables aux professionnels

Le présent article n'est applicable qu'aux professionnels qui s’entendent comme tout personne morale ou physique souhaitant commercer avec Yakarouler.com dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

A l'égard de ces derniers, le présent article fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente prises dans leur ensemble. Par conséquent, sauf stipulations contraires au sein du présent article, les dispositions des CGV (en particulier celles relatives aux prix, aux produits et aux garanties) s'appliquent aux professionnels.

13.1. - Délai de paiement

Toutes les commandes passées par les professionnels sur le site www.yakarouler.com sont payables immédiatement après validation par la réception de l'e-mail de confirmation.

Par exception, après accord du service commercial dédié aux professionnels, une convention prévoyant l’octroi de délais de paiement pourra être signée entre les parties.

À défaut de paiement dans les délais impartis, une pénalité de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sera due par le Professionnel à compter du lendemain du jour de paiement prévu par la facture. De plus, nonobstant le précédent alinéa il sera dû par le Professionnel une somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de paiement initiale.

13.2 - Échange et retour

À l'égard des professionnels, en cas de demande de retour ou de reprise en garantie, aucun remboursement ne pourra être octroyé ; seul un ECHANGE sera possible.

13.3 - Obligation d'information

Lorsque le Professionnel est un spécialiste automobile, ou de toute autre profession afférente, l'obligation d'information se limite à l'indication par Yakarouler.com de la référence du Produit. Il ne pourra être imputé à Yakarouler.com quelconque erreur de description.

 

14. Force majeure

Yakarouler.com s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent Contrat

Cependant, Yakarouler.com ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et notamment, cette liste n’étant pas exhaustive :

§  La guerre civile ou étrangère déclarée ou non

§  La mobilisation générale

§  La réquisition des hommes et du matériel

§  Les autorités

§  Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

§  Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.

§  Les cataclysmes naturels

§  Les effets de la radioactivité

§  Les crises sanitaires

Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Yakarouler.com sans qu’il n'y ait lieu à aucun dommages et intérêts.

 

15. Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’une commande par le Client en magasin ou sur le Site www.yakarouler.com font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de Yakarouler.com en qualité de responsable du traitement, afin notamment de permettre au Client de pouvoir effectuer une commande en ligne des Produits.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Client sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra Yakarouler.com dans l’incapacité de les identifier et de traiter leurs réservations, commandes et retraits de marchandises.

Les destinataires des données sont : Yacarter, MOBIVIA (Groupe auquel appartient Yacarter) et les prestataires (internes ou externes au Groupe MOBIVIA) autorisés par Yacarter, y compris les sous-traitants liés par contrat à Yacarter, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisés.

Par ailleurs, si vous l’avez expressément accepté (via une case opt’in à cocher dans un des formulaires), Yakarouler.com et / ou le cas échéant ses partenaires (via un case opt’in à cocher spécifique « partenaire » avec mise à disposition de la liste des partenaires concernés) pourra(ont) vous envoyer de façon personnalisée les actualités et bons plans de Yakarouler.com et/ou de ses partenaires selon vos choix, et le cas échéant par email et/ou SMS.

Les personnes concernées bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement dans la limite des dispositions légales ou la communication aux ayants-droits des données de l’utilisateur après son décès.

La personne concernée peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique via la rubrique du Site « Contactez-nous », ou un courrier à l’adresse suivante : Yakarouler, DPO, 18 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, ou encore un courrier électronique à l’attention du Délégué à la Protection des Données de Yakarouler à l’adresse suivante : [email protected].

Pour plus d’informations, et notamment pour connaître la base légale des traitements, la durée de conservation des données ou les règles en cas de transfert hors de l’Union Européenne, Yakarouler.com invite les utilisateurs du Site à consulter sa Charte d’utilisation des Données Personnelles.

Pour toute information complémentaire, ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez, après avoir contacté Yakarouler.com, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr  

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

16. Loi applicable et règlement des litiges

De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute réclamation, le client peut contacter Yakarouler via la rubrique « NOUS CONTACTER ». En cas d'échec du processus du règlement amiable entre Yakarouler et le Client, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client aura la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour lui soumettre toute réclamation liée à la réservation ou la commande d'un Produit sur le site, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du Médiateur des entreprises de la Mobilité (Mobilians), par courrier à l'adresse suivante: 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante: [email protected] ou directement via le site internet du médiateur :  www.mediateur-mobilians.fr.

La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux Parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Le Client a également la possibilité d'accéder à la plateforme européenne des litiges mis en place par la Commission européenne à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, tant concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans le cadre d'un litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lille seront compétents.

 

17. Service clientèle

 

Yakarouler est à votre disposition pour toute information :

-        Sur le site www.yakarouler.com, via la rubrique « Nous contacter »

-        Par courrier à l’adresse suivante : Yakarouler - Service Client – 7 rue des Alouettes, 94320 THIAIS  (ATTENTION : merci de ne faire aucun envoi de Produit(s) à cette adresse).

-        Par téléphone au numéro gratuit suivant : 01 80 88 42 42 joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h30 et le samedi de 9h à 17h.


18. Evaluation, avis et commentaires

 

Tout Client de Yakarouler a la possibilité d’évaluer et de partager son expérience d’achat en partenariat avec le sceau de confiance «  AVIS-VERIFIES ».

A travers un questionnaire de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité du service apporté tout au long de l’achat du Produit, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le Site www.yakarouler.com.

Le questionnaire est envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique du Client suite à la livraison ou au retrait de son Produit en magasin. Le questionnaire permet d’attribuer une note allant de 1 à 5 étoiles, 1 étoile étant la note la plus basse et 5 étoiles étant la note la plus élevée, tant au regard du site qu’au regard du produit commandé. A l’issue de cette évaluation, le Client sera invité à ajouter un avis personnel sur le service délivré par Yakarouler.

Les informations récoltées au sein du questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Yakarouler.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait avoir été informé que ses données personnelles pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de collecter son avis suite à sa commande. Avis Vérifiés utilisera les données personnelles des Clients dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Les données à caractère personnel du Client sont hébergées chez Amazon AWS. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Client ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Client a la possibilité de s’opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l’adresse : [email protected] 

 

 

 

Date de mise à jour : 4 avril 2023

Aperçu